ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site o-line.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Articles de chauffage, sanitaires et autres produits et services similaires ou connexes.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site o-line.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de o-line.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site o-line.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site o-line.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
O-line :  131 impasse des palmiers, 30100, Ales
Capital social de 2 416 000,00 €
SIRET : 921 341 012 00018
Mail : contact@o-line.fr
Adresse URL du site : o-line.fr

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site o-line.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC et montant TVA.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site o-line.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site o-line.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Paiement sécurisé en ligne

La procédure de paiement est déléguée à Stripe Terminal qui est certifié conforme aux normes EMVCode niveau 1 et 2 des spécifications EMV® pour la sécurité et l'interopérabilité des cartes et des terminaux.

Acceptation du paiement par la banque

En cas de validation de paiement par la banque, l'utilisateur recevra un mail de confirmation de la part de Srtipe ainsi qu'un mail récapitulatif de la commande de la part de O-LINE. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par Le Vendeur de cet email de confirmation.

Les équipes O-line commenceront le traitement de la commande et l'utilisateur sera informé par mail à chaque étape de l'avancement de sa commande.
Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site o-line.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande du Client à l'adresse indiquée par le Client sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours ouvrés après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L 216-8 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés le jour de la livraison. Les réserves doivent être formulées sur le bon de livraison en présence du transporteur. Si aucune réserve n’a été formulée sur le bon de livraison, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au Client.

En cas de contestation de livraison, le Client devra remplir une attestation sur l’honneur de non-réception qu’il transmettra au Vendeur par voie électronique accompagnée d’une copie de sa Carte d’Identité.

Ces documents seront ensuite transmis au Transporteur dans le cadre de ses recherches.

ARTICLE 6 - Erreurs de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l'adresse e-mail suivante : contact@o-line.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après réception d'un mail de confirmation du Vendeur.

En cas d'erreur de livraison du fait du Vendeur ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'aide du bon de retour prépayé transmis par mail au Client.

Le Vendeur communiquera au Client la liste des points de dépôt disponibles à proximité du lieu de livraison initial.

Le Client confirmera son choix par retour de mail et recevra en retour le bon sous trois jours ouvrés.

Le Client devra déposer le ou les colis au point de dépôt sélectionné.

Les frais de retour, en cas d'erreur de livraison, du fait du Vendeur, sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis, incomplets ou dans un emballage différent de celui d’origine ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

Article 1641 du Code civil.
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit. Si le Client a choisi de faire réparer le Produit mais que celui-ci ne peut être réparé, le Vendeur proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son Produit pour réparation ou remplacement, la livraison du nouveau Produit sera gratuite.

La réparation ou le remplacement des Produits non conformes comprendra l'enlèvement et le retour des Produits par le Vendeur. Le Vendeur transmettra un bon de transport au Client.

La mise en conformité du Produit a lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site o-line.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

• Ce produit bénéficie d’une garantie de 2 ans à partir de la date d’achat.
• La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements de l’appareil dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination du produit et aux informations du manuel d’utilisation.
• Pour être pris en charge au titre de la garantie, la preuve d’achat est obligatoire et le produit doit être complet avec l’ensemble de ses accessoires.
• La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence, d’un montage défectueux, ou d’une utilisation inappropriée (chocs, non respect des préconisations d’alimentation électrique, stockage, conditions d’utilisation…).
• Sont également exclues de la garantie les conséquences néfastes dues à l’emploi d’accessoires ou de pièces de rechange non d’origine, ou non adaptées, au démontage ou à la modification de l’appareil.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site o-line.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.